LES FRAIS DE JUSTICE CIVILE EN FRANCE

Les frais de justice sont constitués par « l'ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire, englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles » (définition de Gérard Cornu in « Vocabulaire juridique », Puf, Paris, 6e édition, 2004).

Les frais de justice comportent donc les dépens (I) et les frais irrépétibles (II).

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I - LES DEPENS

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Les dépens sont définis à l'article 695 du code de procédure civile (cet article a été modifié récemment, par décret du 20 mai 2009).

Article 695 du Code de Procédure Civile :
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes ci pénalités éventuellement dus sur les actes et titrer produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction (les actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de
plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206 / 2001 dit Conseil du 28 mai 2001 relatif à "la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 ei 1248 ;
11 ° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.

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II s'agit pour la plupart de frais réglementés ou tarifés, tels que les frais d'experts désignés par le juge, les émoluments des officiers publics (comme un notaire) ou ministériels (comme un avoué), les diverses taxes à payer, les droits de plaidoirie, et les frais de postulation. Ces frais sont souvent nuls, surtout en première instance (la première instance donne lieu à une décision, généralement susceptible d'un recours, notamment en appel ou en cassation), par exemple lorsqu'il n'y eut pas d'intervention d'experts, ni de notaires, ni d'avoués.

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La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (article 696 du CPC).

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II - LES FRAIS IRREPETIBLES

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Les frais irrépétibles sont constitués par les frais non compris dans les dépens. Il s'agit principalement des frais d'avocats (honoraires notamment).

En principe, chaque partie à l'instance supporte ses propres frais irrépétibles. Néanmoins, chaque partie peut demander à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie. Le juge tient alors compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du CPC).

Le juge ne peut condamner une partie aux frais irrépétibles d'office, c'est-à-dire sans que la partie adverse ne soulève cette demande. La Cour de Cassation proscrit de façon constante toute condamnation d'office aux frais irrépétibles (civ. 3e, 5 avril 1978 : Bull civ III n° 151). Le remboursement des frais irrépétibles doit faire l'objet d'une demande d'une partie. En revanche, le juge peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à une telle condamnation.

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Par Doris Glénisson, DESS de Droit, MBA.

(Sources : code de procédure civile Dalloz, Légifrance, lexique Cornu, Service-Public.fr)

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AVERTISSEMENT : Veuillez ne pas citer mon patronyme dans vos critiques.

L'AUTRE FACE D'AMELIE NOTHOMB SUR INTERNET

Lorsqu'on parcourt la Toile, on retrouve quelques sites Internet très sérieux où le nom d'Amélie Nothomb apparaît.

Par exemple, celui-ci.  J'atteste de la véracité de ce qui y est indiqué (je précise que je ne connais pas l'auteur de ce site et qu'il n'a évidemment pas été réalisé par moi - il aurait d'ailleurs été beaucoup plus dur et complet s'il avait été de ma main). 

L'écrivaine s'appelle en réalité Fabienne Nothomb (voir sa généalogie en cliquant sur son nom) , est née à Etterbeek, le 9 juillet 1966, est la fille de Patrick Nothomb  et de Danièle Scheyven.  Elle a un seul frère, André Nothomb et une seule soeur, Juliette Nothomb.  La généalogie mentionne aussi le prénom de guerre de l'écrivaine d'une façon qui prête malheureusement un peu à confusion : on a l'impression qu'Amélie est la soeur de Fabienne alors qu'il s'agit de la même personne avec une seule et même date de naissance - je ne connais pas personnellement Réginald Dumont de Chassart, l'auteur de cette généalogie, mais elle est fiable. 

Ou celui-là (je ne connais pas personnellement Marco Van Hees, l'auteur de cet intéressant article).

Ici une autre généalogie, réalisée par Rens Scheijven, où on peut retrouver sa parenté (malheureusement en néerlandais et pas très complète, même si j'y ai contribué). 

Le titre de son mémoire de fin d'études en philologie romane à l'Université Libre de Bruxelles (ULB), "L'intransitif et l'intransitivité dans les romans de Bernanos", Bruxelles, 1988, mémoire réalisé sous la direction d'Albert Mingelgrün, ici (il faut cliquer sur "recherches" et taper "Fabienne Nothomb", car il n'y a pas de mémoire au prénom d'Amélie, uniquement ses romans et des études la concernant).  Un livre "Amélie Nothomb, le symptôme graphomane", rappelle que l'écrivaine a bel et bien écrit un mémoire sur Bernanos : "Amélie Nothomb reste marquée par l'oeuvre de Bernanos (auquel elle consacra un mémoire universitaire)".

Finalement, si on tape le nom Nothomb dans le catalogue de la Sacem, elle apparaît sous le prénom Fabienne, comme auteur de chansons de la chanteuse RoBERT (il faut cliquer sur "consulter le catalogue" ou "découvrez notre répertoire", au haut de la page, et non taper son nom dans "recherche").

Autre chose que les publi-rédactions habituelles sur l'écrivaine (dont les sérieux Wikipedia et dictionnaire Robert font hélas partie jusqu'à présent).

Ah oui, il y en a qui voudraient savoir ce que signifie Amélie, ici la définition (que toutes les Amélie du monde me pardonnent !).  Bon, c'est un peu bas, mais il est surprenant qu'une personne qui se prétend une linguiste cultivée et qui devrait passer sa vie à fouiner dans les dictionnaires, ait choisi son prénom sans même en avoir ouvert un de dictionnaire (car Amélie est le prénom de plume qu'elle s'est choisi, pas celui qui lui a été donné à sa naissance).  Et je trouve Fabienne un fort joli prénom, sans aucune connotation ridicule.

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PS1 - Fiabilité de l'information : Je précise que si je suis si sûre de moi en ce qui concerne le sérieux des informations affichées, c'est parce que je connais Fabienne pardon Amélie et sa famille depuis ma plus tendre enfance.  De plus, il s'agit de sites officiels pour la plupart et non d'interviews où généralement, le journaliste se contente de reprendre l'information que lui livre l'écrivain.

- le site anonyme : cela pourrait être n'importe quoi, mais ce site sévit depuis plusieurs années sur la Toile et n'a jamais été supprimé.  Sa pérennité en dépit du fait qu'il contredise l'écrivain qui communique tant sur ces informations, est un indice de sa fiabilité.

- la généalogie de Réginald Dumont de Chassart : il s'agit d'une généalogie très complète faite par une personne qui a accès à toutes les sources les plus fiables.

- l'article de Marco Van Hees : c'est un article très bien documenté de la part d'un journaliste d'investigation belge qui connaît très bien le microcosme belge

- le catalogue de mémoires de l'ULB : son mémoire est antérieur à sa "peoplisation", donc porte son vrai prénom.  Vu l'importance qu'elle prête à ce mémoire (qu'elle ne laisse pas en consultation libre, à la différence de la plupart des mémoires), elle a bien veillé à ce que ce soit son vrai prénom qui permette de l'identifier pour pouvoir en revendiquer la paternité en cas de litige.

- la base de données de la SACEM : il s'agit d'une protection officielle de ses oeuvres et donc elle a veillé à utiliser son vrai prénom pour l'éventualité d'un procès où elle n'aura droit à agir que si son vrai prénom est affiché.

Sa fiche Wikipedia est erronée, mais dans les discussions (extrêmement vives avec de nombreux intervenants différents, ce qui démontre l'importance de la controverse), il est indiqué qu'elle ne sera pas modifiée sans l'accord de l'écrivain (exemple d'une des réponses de Wikipedia : "Non, il faut une déclaration d'Amélie Nothomb disant que c'est son vrai nom").  Il est évident qu'avec une gestion de ce type, en cas de mensonge de l'écrivaine, il ne risque pas d'y avoir rectification sur Wikipedia.  Il est à noter que de façon assez amusante, un intervenant qui se prétend amie de l'écrivaine, affirme que Fabienne n'est "que" le prénom qui apparaît sur sa carte d'identité - cela signifie que "Fabienne" figure bien sur sa carte.  De plus, je l'ai toujours connue sous le prénom Fabienne jusqu'à la publication de son premier roman - son prénom "d'usage" était bien Fabienne. 

PS2 - Intérêt de l'information : Un prénom, une date de naissance, un lieu de naissance et le lieu où elle a passé son enfance sont des informations qui peuvent passer pour secondaires.  Néanmoins, à la différence de la plupart des écrivains, Madame Nothomb les martèle à peu près à chaque interview, de façon quasi-obsessionnelle, alors qu'effectivement, ces informations ne devraient pas avoir beaucoup d'impact sur l'écriture de ses romans (et en tout cas ni son prénom, ni sa date et son lieu de naissance).  Ces informations ont de l'importance à mon sens, d'abord parce qu'elles rectifient des mensonges récurrents et affichés dans toutes ses biographies même les plus officielles.  Ensuite ces informations ont beaucoup d'impact, car elles servent de preuve dans le cadre d'un procès où les sommes en jeu sont très importantes. 

PS3 - Raisons de ces falsifications et la méthode adoptée : L'écrivaine débite ces données fausses sur son état civil et sur son enfance à peu près à chaque interview afin de parvenir à faire passer ces mensonges à la postérité.  Pourquoi une telle obstination à modifier ces données, qu'elle aurait tout aussi bien pu taire  et que nous aurions pu ne jamais connaître si son ambition ne l'avait pas poussée à s'intégrer dans les dictionnaires ? La prétendue enfance passée au Japon lui permet de dissimuler un important recel dans le cadre d'une succession : l'hébergement gratuit qu'elle a reçu pendant des années chez ses grands-parents à Uccle.  Pour plus d'informations, veuillez lire cet article.  La modification de la date de naissance lui permet de dissimuler la première année de droit qu'elle a échouée, en ne présentant pas de "trou" dans son CV.  Elle a probablement modifié par la même occasion son prénom afin de davantage embrouiller et complexifier les recherches et peut-être aussi pour avoir un prénom qu'elle jugeait plus à la mode à l'époque. 

Ici, un article bien documenté qui offre une explication plus psychologique au comportement de l'écrivaine.

AVERTISSEMENT : veuillez ne jamais citer mon patronyme dans vos critiques.

ENTRETIEN : LES QUESTIONS QUI TUENT

Par Doris Glénisson, DESS de Droit, MBA

Lors de tout entretien (d'embauche ou interview journalistique), il y a une série d'investigations "qui tuent".  

Pour les journalistes, il y a les questions à ne jamais poser si on veut plaire inconditionnellement à son interlocuteur et lui faire gentiment sa promotion (ce qui n'est pas l'objectif d'un journaliste, même si son objectif ne doit pas non plus être de "casser" son interlocuteur).   En pratique, en plus d'être simplement courtoises, les questions posées par les journalistes doivent seulement rester conformes à leur déontologie (essentiellement, elles doivent respecter la vie privée et la présomption d'innocence). 

Dans le cadre de l'entretien d'embauche, certaines questions sont coutumières et néanmoins très discutables car elles ne respectent pas toujours le droit (la principale source de droit étant en l'occurrence le code du travail).

Question 1 - Pourquoi avez-vous quitté ce poste ?  C'est la question vache qui fleure bon son parfum d'échec et de tensions.  Une question cynique, car on sait bien que si une personne n'est pas en poste, c'est qu'il y eut forcément un problème plus ou moins avouable dans sa précédente entreprise.  De plus, en droit, on peut se poser la question de sa licéité, sachant qu'il est interdit à un employeur d'indiquer la raison du départ du salarié sur son certificat de travail (Article L1234-19 du code du travail).  Pour ces raisons, poser cette question est à mon sens inciter voire forcer le candidat à l'embauche, au mensonge. Ainsi, à l'occasion des entretiens d'embauche, on relève comme réponses un nombre de démissions et de licenciements économiques prétendus, défiant toutes les statistiques.  Il y a aussi le très classique "Nous avons mutuellement décidé de nous séparer" qui vous catalogue immédiatement comme "viré" (mais viré soumis, quasi-consentant, donc peut-être récupérable à un poste moins exigeant, i.e. moins payé), mais aussi comme dépourvu de tout sens de la communication et surtout d'imagination.  La tentation est grande d'enchaîner "C'était une faute sérieuse, grave ou lourde ? Ou c'était pour incompétence, pour insuffisance professionnelle ?" questions que les goujats ne manqueront pas de poser. 

Question 2 - Pourquoi avez-vous redoublé cette année d'études, ou abandonné ces études ?  Là, on sent l'évaluation de votre QI, de votre rapidité à assimiler et régurgiter les matières à apprendre, de votre capacité de travail aussi.  Alors se multiplient au fil des entretiens, les prétendues années sabbatiques, les soi-disant années de travail à temps plein, les maladies de longue durée alléguées (qui n'ont généralement pas l'impact prétendu, pour exemple, j'ai réussi avec mention mon DESS de droit en crachant le sang à cause de rien moins qu'une tuberculose pulmonaire qui m'obligeait à étudier au lit en me bourrant d'antibiotiques).  Les plus acharnés n'hésitent pas à modifier leur année de naissance pour masquer un (ou plusieurs) échec qui leur paraît entacher l'image qu'ils désirent présenter.  Chez ceux qui se sont réorientés, le discours ne manque pas de pittoresque : ils n'ont pas fait l'ENA ou polytechnique parce que ces diplômes ne sont plus ce qu'ils étaient, parce qu'une formation plus pratique leur paraissait plus adaptée, bref la quintessence du discours qui se veut positif et qui bêtifie par son hypocrisie.  Non que chacun soit obligé de sacrifier au passage par la crème des écoles, mais l'excès d'hypocrisie prête plutôt à sourire.  Par ailleurs, le système de sélection des grandes écoles en France n'a pas la réputation d'être le plus impartial, ni le plus efficace.  On sait par exemple, que les filles sont sciemment défavorisées à l'entrée de plusieurs grandes écoles.

L'échec amoureux ou affectif est rarement envisagé alors qu'il est souvent la vraie cause de l'échec scolaire.  Une sorte de tabou l'entoure : ce n'est pas bien, cela fait trop émotif de reconnaître que l'échec n'était pas le fruit d'un cas de force majeure « imprévisible, irrésistible et extérieur » mais d'un simple transfert de motivations. 

Question 3 - Êtes-vous célibataire ou marié ?  Cette fois-ci cela touche à la vie privée. L'investigation dérape carrément.  Rappelons que l'entretien ne peut porter sur des informations étrangères à la future fonction (Article L1221-8 du code du travail).  On perçoit une volonté de débusquer le caractère asocial ou le faible potentiel de séduction (car il y a une habitude malheureuse et infondée de recruter un physique, un talent de séduction - on connaît les problèmes à se faire recruter éprouvés par les personnes âgées ou par les physiques plus difficiles).  Personnellement, je me souviens d'entretiens où l'on me faisait avouer que j'étais célibataire, pour ensuite me rétorquer que "cela viendra".  Un reproche en filigrane fait à l'invendu, à la catherinette qu'on essaye néanmoins de rassurer en lui promettant avec des airs de chiromancienne qu'il ou elle trouvera bientôt chaussure à son pied (en ajoutant parfois le très sentencieux et si inexact "cela arrive quand on s'y attend le moins").  Il y a aussi ceux qui s'acharnent pour savoir si vous êtes marié, divorcé, séparé, pacsé, en concubinage, polygame, si vous avez un ou plusieurs partenaires cachés.  Bref, il paraît nécessaire d'identifier si vous pratiquez l'acte sexuel dans les règles et conformément à la moyenne nationale, si vous n'avez pas de problèmes sexuels qui pourraient entacher votre bonne humeur ou vous créer des frustrations nuisibles.

Il y a aussi les questions sur le nombre d'enfants qui sont complètement hors sujet et ont trait à la vie privée, alors que la seule chose qui importe à l'employeur c'est connaître les jours et heures de disponiblité du futur salarié, peu importe la raison de cette disponibilité.

Toutes les questions qui ne se rapportent pas strictement à l'adéquation du candidat à la fonction présument en réalité d'une discrimination à l'embauche (Article L1132-1 du code du travail), et forment des éléments que le salarié pourra présenter pour justifier son allégation de discrimination, à charge de l'employeur de démontrer que sa question n'était pas motivée par des intentions discriminatoires.  A cela peut se combiner l'atteinte à la vie privée.

Ainsi, l'âge, le sexe, l'appartenance syndicale, l'état marital, la nationalité ne doivent pas obligatoirement figurer sur le CV (je n'ai d'ailleurs jamais fait figurer ces informations sur mon CV) et ne devraient pas non plus faire l'objet de questions préalablement à l'embauche.  L'exigence d'une photo, hormis pour les métiers liés au physique (mannequin, acteur etc) me paraît aussi très discutable.  L'évolution vers le CV anonyme a été une amélioration notable à mon sens. 

A cela s'ajoutent les questions totalement interdites (et souvent posées) : si la candidate veut avoir prochainement un enfant, si elle est enceinte, bref si elle n'a pas l'intention de pouliner plutôt que servir corps et âme son patron.

Le système de recrutement est tellement incitatif au mensonge, offre une telle prime à l'immoralité dans certaines entreprises, qu'un documentaire a montré il y a quelques années que le candidat recruté par une grande banque française était celui qui avait menti avec le plus d'audace.  Après cela, on s'étonnera que des affaires Kerviel, Madoff ou Leeson surgissent et que des banques connaissent des problèmes gravissimes.

Quelques textes relatifs à l'entretien d'embauche (recueil d'informations, discrimination, femme enceinte), et au certificat de travail) :

Méthode de recrutement

Article L1221-8 du code du travail

Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Article L1221-9 du code du travail

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Femme enceinte

Article L1225-1 du code du travail

L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée

Article L1225-2 du code du travail 

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Article L1225-3 du code du travail 

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Discrimination

Article L1132-1 du code du travail

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments  

Certificat de travail

Article L1234-19 du code du travail

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Article R1238-3 du code du travail

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L.1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article D.1234-6 du code du travail
Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie :
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Avertissement : Veuillez ne pas citer mon patronyme dans vos critiques.